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Payment of bodily personal injury due to a highway traffic accident in France – double lawful desire amount owing because of the insurance company – Judgment with the Court docket of Cassation of October six, 2022
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Un avocat accident de la route est un avocat qui pratique également le droit du dommage corporel quotidiennement mais qui en as well as, se consacre exclusivement aux accidents de la circulation. Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, vous êtes alors entre de bonnes mains expertes.
Quels sont vos droits en tant que victime d’un accident de la route pendant l’enquête de police ?
La nomenclature Dintilhac liste un particular nombre de postes d’indemnisation du préjudice corporel.
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Si in good vous considérez que l’enquête n’est pas satisfaisante, le cupboard dispose de partenaires industry experts en accidentologie qui pourront faire la lumière sur les circonstances de l’accident telles que la vitesse du véhicule responsable ou la localisation motor vehicle accident lawyers brisbane du point de choc.
Déficit fonctionnel temporaire : ce poste de préjudice indemnise le préjudice résultat de l’invalidité de la victime jusqu’à la date de consolidation. Il tient compte de la baisse de la qualité de vie et de la perte des joies usuelles de la vie courante.
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Il faut en revanche savoir que les actes de l’enquête sont par character confidentiels et que toutes les personnes intervenant dans ce cadre sont tenues au secret professionnel.